Conditions Générales de Ventes
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CPERFETTI (dénommée Christine Perfetti) et du bénéficiaire dans le cadre de ses prestations d’accompagnement.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement proposées. Ainsi, chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV. Toute condition générale ou particulière opposée par le bénéficiaire ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le bénéficiaire s’engage à respecter les présentes CGV.
Article n° 2 : Document contractuel
Après un entretien préliminaire permettant d’établir et de s’accorder sur la prestation la plus appropriée, Le bénéficiaire reçoit soit un devis, soit un contrat à compléter, signer et retourner à au moins deux semaines avant le début de la prestation. L’adresse d’envoi est contactAROBASEcperfetti.fr.
Article n° 3 : Tarifs
Les tarifs de prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont net de TVA.
Les tarifs s’entendent sur la base d’une prestation effectuée à distance par téléphone ou outils de communication internet. Les frais de communication sont à la charge du client. Les prestations en présentiel font l’objet d’une tarification spécifique tenant compte le temps et frais de transport et autres frais inhérents à la prestation.
CPERFETTI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CPERFETTI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Règlement
Le règlement des commandes s’effectue soit par virement au compte indiqué dans le contrat.
Lors de l’enregistrement de la commande, le bénéficiaire devra verser un acompte de 30% du montant global de la prestation, le solde devant être payé à la première intervention.
Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement préalable.
Toute séance non décommandée 48h à l’avance est due.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n°5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le bénéficiaire doit verser à CPERFETTI une pénalité calculée à partir du taux BCE majoré de 10 points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’échéance du paiment.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiment sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement – Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 6 : Article résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CPERFETTI.
Article n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société CPERFETTI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère.
Article n° 9 : Informations sur la société
CPERFETTI
26 300 Chatuzange le goubet
SIREN : 898 838 776